La loi relative à la formation professionnelle (adoptée le 27 février 2014) comprend plusieurs articles qui imposent aux comités d'entreprise, quelle que soit leur taille, une tenue de leur comptabilité selon les normes comptables. Cette obligation prend effet pour les comptes 2015.

Fini donc la tenue des comptes sur un tableur

Les obligations varient selon les ressources du comité.

En dessous de 153 000 € de ressources (voir notre article sur ce qu'on doit prendre en compte dans les ressources), le comité pourra se contenter d'un livre de dépenses et de recettes, complété en fin d'année d'une information sur son patrimoine.

Au delà de 153 000 €, on sera soumis aux mêmes obligations comptables que les sociétés commerciales, donc possibilité pour la plupart des CE de tenir une comptabilité de trésorerie.

Toujours au delà de 153 000 € de ressources, il faudra obligatoirement passer par un expert-comptable pour une mission de 'présentation' des comptes du CE

Ils devront également établir des comptes consolidés s'ils contrôlent d'autres structures.

Les très gros CE (dépassant deux des trois critères suivant : 3,1 M€ de ressources, 1,5 M€ de total de bilan, 50 salariés) pourront se passer de cette mission de présentation mais auront l'obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes. 

Voir la réponse logicielle de FaitesLesComptes pour les CE

Voir également le texte de loi commenté

Les décrets sont complétés par deux règlements de l'Autorité des Normes Comptables, qui viennent de paraître (mais pas encore homologués) et que nous commenterons prochainement :

 

Pour respecter les règles du double budget, la création d'une comptabilité de CE crée un livre de recettes et de dépenses pour le budget de fonctionnement et de même pour le budget des Activités Socio-culturelles.

Nous partons du principe que la gestion financière de ces deux secteurs est bien isolée : il est donc créé d'office un compte bancaire pour le fonctionnement et un pour les ASC. 

Les documents de synthèse comprennent un bilan et deux comptes de résultats, un pour le fonctionnement et un pour les ASC. 

Le suivi par natures (menu Analyses) permet de suivre les recettes et dépenses en filtrant par activité. Le trésorier pourra donc facilement rendre compte de l'équilibre recettes/dépenses d'un voyage ou de l'arbre de Noël. 

Nous rappelons que l'utilisation de FaitesLesComptes est gratuite et l'essayer est facile : il vous suffit de créer votre compte sur le site en ligne.

Les manuels sont disponibles ici. D'ici quelques semaines, nous complèterons ces manuels avec un document dédié aux CE.

FaitesLesComptes a été conçu pour être utilisé par des non professionnels. Les trésoriers de CE ne devraient donc pas avoir de difficulté pour la tenue des comptes au fil de l'année.

Pour les opérations de clôture, un peu plus compliquées, nous pouvons assurer une courte prestation qui vous donnera en plus la solidité d'une comptabilité validée par un expert-comptable. Nous contacter pour toute demande.

Pour les CE qui ont plus de 153.000 € de ressources, le recours à un expert-comptable pour une mission de présentation des comptes est obligatoires. Là aussi nous contacter pour toute demande.