La loi relative à la formation professionnelle (adoptée le 27 février 2014) comprend plusieurs articles qui imposent aux comités d'entreprise, quelle que soit leur taille, une tenue de leur comptabilité selon les normes comptables. Cette obligation prend effet pour les comptes 2015.

Fini donc la tenue des comptes sur un tableur

Les obligations varient selon les ressources du comité.

En dessous de 153 000 € de ressources (voir notre article sur ce qu'on doit prendre en compte dans les ressources), le comité pourra se contenter d'un livre de dépenses et de recettes, complété en fin d'année d'une information sur son patrimoine.

Au delà de 153 000 €, on sera soumis aux mêmes obligations comptables que les sociétés commerciales, donc possibilité pour la plupart des CE de tenir une comptabilité de trésorerie.

Toujours au delà de 153 000 € de ressources, il faudra obligatoirement passer par un expert-comptable pour une mission de 'présentation' des comptes du CE

Ils devront également établir des comptes consolidés s'ils contrôlent d'autres structures.

Les très gros CE (dépassant deux des trois critères suivant : 3,1 M€ de ressources, 1,5 M€ de total de bilan, 50 salariés) pourront se passer de cette mission de présentation mais auront l'obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes. 

Voir la réponse logicielle de FaitesLesComptes pour les CE

Voir également le texte de loi commenté

Les décrets sont complétés par deux règlements de l'Autorité des Normes Comptables, qui viennent de paraître (mais pas encore homologués) et que nous commenterons prochainement :