La loi sur la transparence financière des comités d'entreprise prévoit des obligations différentes selon la taille du comité d'entreprise et les ressources de celui-ci. 

Le décret 2015-358 précise la méthode de détermination de la catégorie du comité d'entreprise.

PETITS CE : Lorsqu'on est en dessous de 153.000 € de ressources, les obligations comptables sont limitées à l'établissement d'un livre de recettes et de dépenses et une fois par an, un état de synthèse simplifié sur son patrimoine et ses engagements. 

Les ressources se calculent en ajoutant la subvention de fonctionnement, et pour les ASC, 6 des huit éléments constituant les ressources au titre des oeuvres sociales :

 

1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
6° Les dons et legs ;

8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité, à l'exclusion des produits issus de la vente d'un immeuble

Ne sont donc pas reprises dans ce calcul : 

4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise  ;
7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

MOYENS CE : Au delà de ce niveau de ressources, on est un moyen CE tant qu'on ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :

  1. 1,5 Million d'euros de total de bilan,
  2. 3,1 millions d'euros de ressources (voir plus loin)
  3. et 50 salariés

Comme les CE ayant plus de 50 salariés sont vraiment une exception, ce sont donc les 2 premiers critères qui seront déterminants. 

Attention, la définition des ressources est ici différente. En effet toutes les rubriques sont à prendre en compte sauf le produit de la vente d'un immeuble. La différence essentielle provient donc des montants versés par les salariés au titre de leur participation aux activité du CE.  

Dans cette catéogorie des moyens CE; la loi précise que le CE peut n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice (donc tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année) et adopter une présentation simplifiée de ses comptes.

Rappel : la loi impose également de recourir à un expert-comptable pour une mission de présentation des comptes.

GROS CE :  Dans ce cas, le CE est tenu de recourir à un commissaire aux comptes pour la certification des comptes (mais n'est plus obligé de recourir à un expert-comptable). Quoiqu'en pratique, il y aura probablement les deux.