La loi sur la transparence financière des comités d'entreprise prévoit des obligations différentes selon la taille du comité d'entreprise et les ressources de celui-ci. 

Le décret 2015-358 précise la méthode de détermination de la catégorie du comité d'entreprise.

PETITS CE : Lorsqu'on est en dessous de 153.000 € de ressources, les obligations comptables sont limitées à l'établissement d'un livre de recettes et de dépenses et une fois par an, un état de synthèse simplifié sur son patrimoine et ses engagements. 

Les ressources se calculent en ajoutant la subvention de fonctionnement, et pour les ASC, 6 des huit éléments constituant les ressources au titre des oeuvres sociales :

Plus particulièrement adapté aux petits et moyens CE, ce modèle de règlement devra bien évidemment être adapté à chaque cas particulier.

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La loi sur la transparence des comptes des CE est l'occasion de revisiter la façon dont le CE tient ses comptes et de mener certaines actions pour assurer une bonne transition. 

Il faut d'abord se poser quelques questions sur l'organisation actuelle.

  • Quel outil utilise-t-on ? Un cahier recettes-dépenses, un tableur, un logiciel comptable ?
  • A-t-on un plan de compte pour classer les recettes et dépenses par compte ? Et si oui, est-il conforme aux recommandations de l'Ordre des Experts-comptables ?
  • A-t-on des pièces justificatives pour chaque recette/dépenses ? Avec un classement qui permette de les retrouver facilement à partir d'une écriture (et inversement) ?
  • Les budgets de fonctionnement et des oeuvres sociales sont-ils effectivement séparés ?

I. ― Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 2325-1, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « et un trésorier » ;

Désormais nommer un trésorier devient oligatoire. Il doit être un membre titulaire, mais le décret donne la possibilité à un trésorier suppléant d'achever son mandat.

2° Est ajoutée une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise

Evidemment, par comité d'entreprise, il faut comprendre aussi les comités d'établissement et les CCE comme celà est précisé en fin de texte.